Questions de Richard Yung

Iran

M. Richard Yung. Ma question concerne les tensions liées au nucléaire iranien. Depuis quelques semaines, ce dossier suscite de vives préoccupations. Dimanche dernier, Téhéran a annoncé avoir commencé à enrichir son uranium au-delà du seuil fixé par l'accord de Vienne. C'est la deuxième violation de cet accord par l'Iran. Les autorités iraniennes cherchent ainsi à adresser un message aux parti...

Projet de code européen de droit des affaires

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen de droit des affaires. Il note que ce projet émane de la société civile sous l'impulsion de la fondation pour le droit continental et de l'association Henri Capitant et a pour ambition de rendre plus accessible et lisible le droit des affaires pour les entreprises et les citoye...

Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4523 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6682 posée le 06/09/2018 sous le titre : « Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection sociale des journalistes pigistes établis hors de l'Union européenne

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'espace économique européen ou la Suisse. Il note que les journalistes rémunérés à la pige sont, d'une part, présumés salariés (article L. 7112-1 du code du travail) et, d'autre part, aff...

Prélèvement à la source

M. Richard Yung. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose de quitter les rives souriantes du grand débat pour aborder un sujet moins rieur, la fiscalité ! Ma question portera plus précisément sur le prélèvement à la source. Comme vous le savez, il a été instauré au 1er janvier dernier et les premiers bulletins de paye arrivent en ce moment...

Insertion professionnelle des personnes autistes atteintes du syndrome Asperger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des armées sur la concrétisation du programme d'insertion professionnelle des personnes autistes atteintes du syndrome Asperger. Il lui rappelle qu'à la suite du quatrième plan autisme porté par la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, une convention a été signée entre l'association AFG Autisme, l'université d...

Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui souhaitent faire reconnaître leur nom d'usage par les autorités de leur pays de résidence. Il note que les citoyens français peuvent, d'une part, utiliser comme nom d'usage le nom de leur époux(se) et, d'autre part, faire figurer...

Protection sociale des journalistes pigistes établis hors de l'Union européenne

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'espace économique européen ou la Suisse. Il note que les journalistes rémunérés à la pige sont, d'une part, présumés salariés (article L. 7112-1 du code du travail) et, d'autre part, aff...

Situation en Italie

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux ici à être inquiets de l'évolution de la situation en Italie. (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Vous le savez tous, après l'élection du mois de mars, un attelage improbable s'est mis en place, avec un parti d'extrême droite et un parti d'extrême gauche, ou en partie d'extrême gauche, quoique…...

Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), situés à Tours. Il constate avec inquiétude que les agents de la CNAV ne répondent plus aux retraités établis hors de France. Selon plusieurs syndicats, la direction de la CNAV aurait « d...

Mesures protectionnistes américaines

M. Richard Yung. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en même temps qu'il annonçait les mesures douanières dont nous venons de parler, le président Trump a eu cette formule : « Les guerres commerciales sont bonnes et faciles à gagner ». Nous, Européens, sommes en situation de lui dire qu'il s'agit d'une double erreur. L'expérience historique nous a ap...

Éducation à la propriété intellectuelle

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport des jeunes à la propriété intellectuelle. Il l'informe qu'une étude publiée en 2017 par l'office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage : 15 % d'entre eux reconnaissent avoir i...

Enfants franco-japonais au centre d'un conflit parental

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer au Japon leurs droits parentaux après un divorce ou une séparation d'avec un ressortissant japonais. En dépit de l'adhésion du Japon à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement inte...

Décret relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA). Celui-ci précise que « les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 (d...

Contrats de transmission des droits d'auteur

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture sur les contrats de transmission des droits d'auteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l'article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relat...

Situation de Jérusalem

M. Richard Yung. Ma question porte sur la reconnaissance, par les États-Unis, de Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël. Le 6 décembre dernier, le président Trump a annoncé sa décision de reconnaître Jérusalem comme capitale d'Israël et d'y transférer l'ambassade américaine, qui se trouve actuellement à Tel-Aviv et compte plus de 1 000 agents. Pour ce faire, il s'est fondé sur une loi de...

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le dispositif permettant aux non-résidents de bénéficier du taux moye...

Passeports pour les Français établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger les termes de sa question N° 21967 posée le 26/05/2016 sous le titre : « Passeports pour les Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dégradation du climat social au sein de l'Office européen des brevets

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du climat social au sein de l'Office européen des brevets (OEB). Depuis 2010, le programme de réformes mis en œuvre par la direction de l'OEB a entraîné un recul de certains droits fondamentaux (limitation du droit de grève ; remise en cause de la liberté syndicale ; atteinte au droit à la né...