Contentieux et procédures juridictionnelles

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire » ; Exposé sommaire : L’article 3 de la loi propose de transférer au tribunal de grande instance la compétence en matière d’in...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. « Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative d’avoir recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. L’autorité administrative, après accord préalable du procureur de la République, pourrait imposer au contrevenant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité d’étendre les pouvoir pour l’autorité administrative de recourir à la transaction pénale en matière d’infractions au code de la consommation et au code de commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains de nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai devra être demandée au juge d’instance ou au président du tribunal de grande instance selon la valeur de ces biens. Nous nous opposons à la complexifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article transfère le contentieux relatif à la constitution, la transmission et la protection des biens de famille du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance. Ce contentieux n’a jamais rencontré de succès et la valeur maximale d’un bien de famille n’a jamais été réévaluée dep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs et les aubergistes ou hôteliers jusqu’alors du ressort du tribunal d’instance, relèvera, selon le montant de l’indemnité concernée, soit du tribunal de grande instance soit du tribunal d’instance. Nous nous opposons à la complexificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contentieux des indemnités dues au propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques qui relevait du tribunal d’instance relèvera selon le montant de la demande soit du tribunal d’instance soit du tribunal de grande instance. Nous nous opposons à la complexification de cette procédur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les contestations concernant le débroussaillage et les indemnités en matière de servitude ferroviaire ne relèvent plus désormais exclusivement du tribunal d’instance mais, selon la nature et le montant de la demande, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance....

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les juges de proximité peuvent : Exposé sommaire : L’objectif de la réforme du projet de loi serait de permettre aux juges de proximité de statuer dans les juridictions collégiales civiles et non plus seulement dans les formations collégiales pénales. Or les juges de pro...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros, sous réser...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 395, 2010-2011) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Ce projet de loi propose une nouvelle ...