Justice

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il ...

Après les mots : sans préavis Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article Exposé sommaire : Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sa...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : est assisté de contrôleurs Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensem...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres, Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit const...

Après les mots : est chargé Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements. Exposé sommaire : Si nous preno...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que pa...

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par les mots : troisième Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégial...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'o...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, ce...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la Cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la Cour. Un décret détermine les modalités d'applicat...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale : « Art. 80-1-1. - A l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle, la mise en examen est caduque. Toutefois, le juge d'instruction peut justifier le maintien de la mise en examen par une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction. Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester la réalité de ce qui s'est dit est là et l'avocat peut également être présent. Il s'agit également d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, par les mots : , à peine de nullité Exposé sommaire : Comme l'a proposé le rapport parlementaire sur « l'affaire d'Outreau », l'absence d'enregistrement des gardes à vue serait une cause de nullité de la procédure.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale : « Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistreme...

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : peut à nouveau saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle re...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : En toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la référen...