Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : La déclaration de candidature est commune par les mots : Les déclarations de candidatures sont simultanées II. - Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. III. - Alinéa 8...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ; Exposé sommaire : Il paraît utile de permettre aux conseillers consulaires de participer à une formation déjà organisée pour ses...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’administration des Français de l’étranger ; Exposé sommaire : L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Exposé sommaire : Les élections sénatoriales se dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait u...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercic...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les conseillers à l’Assemblée des Franç...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut être consultée par les mots : est consultée Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; Exposé sommaire : Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1 er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une...

Compléter cet alinéa par les mots : « Toutefois, s'ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : parmi ses membres . Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. NB :Prière de retirer la cosignature DEL PICCHIA à l'amendement COM-26 COINTAT

Après l'alinéa 4 Ajouter : « Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale arrêtée au 1er janvier de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de F...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres du collège électoral votent par voie électronique dans le bureau de vote installé à Paris au ministère des affaires étrangères, ou dans les bureaux de vote délocalisés ouverts dans les postes diplomatiques ou consulaires de leur circonscription. - « Le bureau de vote à Paris est doté d’une u...

Rédiger ainsi cet article : « Les bulletins de vote à l’AFE mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes. Les bulletins de vote au conseil consulaire mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçan...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 25 bis. - Nul ne peut être candidat à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est simultanément candidat à l’élection des conseillers consulaires ou déjà élu conseiller consulaire. « Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 23. - L’Assemblée des Français de l’étranger est composée de conseillers élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France dans le cadre des circonscriptions définies à l’article 24. « Cette élection a lieu simultanément à celle des conseillers consulaires. « L’Assemblée...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 22 bis. - L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an. « Après chaque renouvellement général de ses membres, la première session de l’Assemblée des Français de l’étranger débute au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa 3 ainsi rédigé : « L’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à des experts choisis parmi les associations de Français établis hors de France, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. » Exposé sommaire : L’UFE ainsi que la FACS, et l’ADFE, sont à l’origine de la création d’in...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'un conseiller consulaire donne sa démission, il l'adresse aux co-présidents du conseil consulaire du chef-lieu de sa circonscription électorale. « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en donne immédiatement avis au ministre des affaires étrangères. Exp...

Avant le 1 er alinéa de l’article 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les électeurs sont informés de l’élection des conseillers consulaires, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des noms des candidats ou des listes en présence par une notice transmise par l’administration soit par voie postale soit par courriel signalé, au pl...