Accord avec l'agence internationale de l'énergie atomique

I. - Après le mot : international insérer les mots : ou de l'inspection internationale II. - Après les mots : deux ans insérer les mots : à cinq ans III. - Après les mots : 75 000 € insérer les mots : à 200 000 € Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet : - d'une part, c'est un amendement de conséquence de l’extension du...

Supprimer les mots : à Mayotte, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de Mayotte de l’article 24. Mayotte est devenu le 31 mars 2011, le 101 e département français et le 5 e département français d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution (loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010). En conséquence, les dis...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’expression : « autorité administrative » désigne l’autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens du mot « autorité administrative », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de lo...

Remplacer les mots : l’administration par les mots : l’autorité administrative Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Remplacer les mots : l’exploitant par les mots : la Personne Exposé sommaire : A l'instar des amendements aux articles 10, 11 et 13, le présent amendement vise à remplacer la notion d' exploitant trop restrictive par celle de Personne

Remplacer le mot : accompagnateurs par les mots : membres de l’équipe d’accompagnement . Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision

Alinéa 6 Remplacer les mots : l’exploitant soumis par les mots : la Personne soumise Exposé sommaire : A l’instar des amendements aux articles 10 et 11, le présent amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne ».

Rédiger ainsi cet article : En cas d’opposition totale ou partielle à toute vérification prévue au Titre III de la présente loi ou à toute inspection internationale, effectuée au titre des engagements internationaux souscrits par la France et relatifs à l’application des garanties, de la part de la personne visée par ladite vérification ou ins...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exploitant par les mots : la Personne II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : l’exploitant par les mots : la Personne ou de son représentant III. - Alinéa 4 Remplacer les mots : exploitants lorsqu'ils par les mots : Personnes lorsqu'elles Exposé sommaire : A l'instar de l'amendement à l'article 1...

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : l’exploitant soumis par les mots : la Personne soumise Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne », c’est-à-dire toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la loi.

Alinéa 1 I. - Remplacer le chiffre : 6 par le chiffre : 2 II. - Remplacer le chiffre : 8 par le chiffre : 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Alinéa 2 Après le mot : alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement est de nature rédactionnelle.

I. - Après le mot : identification insérer les mots : desdits déchets II. - Remplacer les mots : la quantité par les mots : leur quantité III. - Remplacer les mots : la provenance par les mots : leur provenance IV. - Remplacer les mots : la destination par les mots : leur destination V. - Remplacer les mots : l’expédition par ...

I. - Après le mot : consistant insérer le mot : notamment II. - Remplacer les mots : à sa demande par les mots : à la demande de cette dernière Exposé sommaire : Le présent amendement est de nature rédactionnelle.

I. - Alinéa 2 1° Remplacer le mot : autorisation par le mot : approbation 2° En conséquence, alinéas 3 et 5 Procéder au même remplacement dans ces alinéas II. - Alinéa 5 Après le mot : mène insérer les mots : ou envisage de mener Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la conformité du dispositif national de garanti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’expression : « personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le sens du mot « Personne », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi. Il il...