Amendements de Robert Laufoaulu

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s'appuyant sur l'expertise des représentants d'usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. » Exposé sommaire : L’affirmation introduite par la loi dite Hamon...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4362-10. – Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices d...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362-2 ou de...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé : « Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les pri...

Alinéa 1 Après les mots : agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Il semble primordial que le Maire de la commune concernée soit associé à la réflexion et à la décision d’ouverture d’un tel espace en tant que premier magistrat. NB :La présente rectification ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4362-1, les mots : «, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, les mots : «datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais d’attente moyens constatés p...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au premier alinéa, après les mots : « au II de l’article L. 5311-1 », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17 » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 1...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : En exigeant que le client établisse la preuve de sa majorité, l’article 5 septies A prévoit de consolider l’interdiction de vente aux mineurs prévue par l’article L3511-2-1, lor...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Transport des enfants et adolescents handicapés « Article L. 242-… Les chauffeurs de taxi assurant le transport d’enfants et d’adolescents handicapés en dehors des transports individuels organisés par ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 725-4 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ; b) La référence : « et de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ; 2° L’article L. 72...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé. Exposé sommaire : La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées ...

Alinéa 2 Après le mot : offre insérer les mots : gratuite et Exposé sommaire : Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de cl...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les réseaux de soins créés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) sont dits ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels u...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.