Amendements de Robert Navarro

Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : , qui doit reposer sur le principe de la solidarité budgétaire entre les Etats membres et sur un budget européen ambitieux, renforcé par des ressources nouvelles, permettant de réaliser des projets d’avenir sur la période 2014-2020 ; Exposé sommaire : Il est essentiel de rappeler que la ...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés à capitaux majoritairement publics. II. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’artic...

Alinéa 16, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Quand elles ont pour finalité la création de quartiers intégrés dans la ville, elles doivent prévoir une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État Exposé sommaire : A son article 1 er , le projet de loi, par un nouveau 6° qui complète l’article L. ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : « 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention. « Cette catégorie co...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième classe pour non présentation de récépissé de déclaration. Les préfectures ne sont actuellement le plus souvent pas en mesure de fournir ce récépissé dans le délai très bref de quinze jours. Il faut pa...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté potentielle s’agissant du régime de la détention des armes soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Si leur acquisition et l’établissement d’une déclaration sont bien subordonnés à la pré...

1° Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme ; 2° Alinéa 16 Rédiger ainsi cet a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la phase d’expérimentation, tout nouveau régime d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu à l’article L. 4312-3-4 du code des transports, fait l’objet d’une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. Exposé sommaire : Le p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou locaux d’activité, elles doivent prévoir la construction d’une quantité minim...

Alinéa 15 Supprimer les mots : ou complémentaires de celles-ci Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les activités de VNF au strict nécessaire. L’usage du terme « connexe » suffit à qualifier des activités directement liées aux missions principales de l’agence. Le terme « complémentaire » peut en revanche qualifier toutes sortes d...

Alinéa 7, avant dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé quinze jours après la réception de la décision de préemption par le ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-1-1. – En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l’établissement est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la...

Alinéa 2 Remplacer le mot : proposée par le mot : enseignée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser le traitement spécifique à la langue Corse à l'ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République. Cet article a été validé par le Conseil constitutionnel. NB :La présente rectificati...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au no...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Zones d’aménagement différé, périmètres provisoires et zones d’opérations futures » ; b) Il est créé une section 1 intitulée : ...