Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 3 Remplacer les mots: au public en ligne par les mots: électronique ouverte au public Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 323 du code des douanes est complété par douze alinéas ainsi rédigés : 4. Toute personne placée en retenue peut, à sa demande et sauf circonstance insurmontable, faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habitu...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la d...

Alinéa 246, première phrase Après les mots : d'une police nationale insérer les mots : respectueuse des valeurs de la République, Exposé sommaire : Le respect des valeurs de la République est le premier devoir des membres de la police nationale. Il conditionne nécessairement l'exemplarité dont ils doivent faire preuve et la recherche de l...

Alinéa 105 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs. Exposé sommaire : La suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes réperc...

Alinéa 92, première phrase Remplacer les mots : au moins équivalente par le mot : égale Exposé sommaire : L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens qui n'est pas acceptable. NB :La ...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République. Exposé sommaire : Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité, notamment en matière de couverture territoriale, doivent tendre vers un objectif d'égal...

Alinéa 80, dernière phrase Après les mots : qui permet insérer les mots : , sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler le rôle indispensable et salutaire de la CNDS. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 67, première phrase Remplacer le mot : dealers Par le mot : trafiquants II. - Alinéa 67, dernière phrase Remplacer le mot : « deal » par le mot : trafic Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 64, deuxième phrase Supprimer le mot : , changeant Exposé sommaire : Suppression d'un pléonasme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 59, première et deuxième phrases Remplacer le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre une certaine démagogie sémantique censée faire mieux accepter par nos concitoyens un dispositif intrusif dans leur vie quotidienne. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 58, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d'une tautologie versant dans un registre émotionnel inutile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Au début de l'alinéa 57 Insérer une phrase ainsi rédigée : La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance. II. - Alinéa 57, première phrase Après les mots : Il ne peut insérer les mots : en effet III. - Alinéa 58, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Toute polit...

Alinéa 52, seconde phrase Remplacer le mot : équivalent Par le mot : égal Exposé sommaire : Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour. L'équivalence de protection due à la population n'est pas suffisante : il convient de préciser que l'Etat est obligé d'assurer un niveau égal de sécurité pour to...

Alinéa 22 Compléter ainsi cet alinéa : , en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité. Exposé sommaire : L'évolution de l'organisation des services assurant la sécurité doit naturellement prendre en compte l'évolution des besoins. Mais le maillage territorial résultant de cette réorganisation doit fondamenta...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : Français Par les mots : personnes résidant sur le territoire de la République Exposé sommaire : La lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, première phrase Après les mots : en matière de délinquance Insérer les mots : tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, Exposé sommaire : La lutte contre la délinquance ne saurait s'affranchir du respect des droits fondamentaux, tant pour les victimes que pour les mis en cause. NB :La présente rectification port...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: « Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % : « a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est ...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer le mot ...