Amendements de Robert Tropeano

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respec...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénal dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines qui ne peut être respecté par la généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aggrave de façon disproportionnée les peines encourues en cas de dégradation commise contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : d'une suspension ou d'une dissolution insérer les mots : devenue définitive Exposé sommaire : L'interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissolue doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution. NB :La prése...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive, et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un couvre-feu dévolu aux mineurs de 13 ans es à la fois inutile, contraire aux principes du droit pénal des mineurs et inapplicable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un sénateur ou un député ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. « Aucune captation de données informatiques consultées ou recue...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Les enregistrements de données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont détruits, à la diligence du procureur de la République, du procureur général ou de la personne intéressée, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Les autres sont détruits dans les plus brefs déla...

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots : dans le dossier de la procédure Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ne doivent être conservées ni dans le dossier de procé...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés. Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purem...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d'éviter un détournement de ce dispositif qui serait utilisé à l'encontre d'auteurs d'infractions n'entrant pas dans son champ d'application, il doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l'article 802 du code de procédure pénale. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de quatre mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : La captation des données informatiques répondant aux mêmes objectifs et exigences que les interceptions de conversations téléphoniques, les durées maximales des deux dispositifs doivent correspondre. NB :La présente rectification por...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°. Exposé sommaire : Les dispositions intéressant la commission consultative nationale instituée par le présent article restent trop floues. Au vu des enjeux, ...

Alinéa 20 I. - Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire. II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ...

Alinéa 14 I. - Après le mot : contradictoire supprimer la fin de cet alinéa. II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public, l'agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l'agrément ne peut toutefois intervenir qu'au terme d'une procédure co...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l'agrément sont notifiés au demandeur. Exposé sommaire : Même si la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le publi...

Alinéa 7 Après les mots : soit à favoriser leur activité supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait...

Alinéa 7 Après les mots : l'environnement économique, insérer le mot : social, Exposé sommaire : L'environnement social des personnes physiques ou morales faisant l'objet de recherche et de traitement d'information est un élément important pour contribuer à une meilleure compréhension de leur activité, notamment pour les entreprises qui t...