Amendements de Robert Tropeano

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux exe...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuve...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenter d'amé...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ; 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afféren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en octobre 2008 à l'initiative de M. le Président du Sénat, la mission temporaire dite « Belot » s'est vu confier le soin de réfléchir en amont de la réforme des collectivités territoriales et formuler des propositions en toute indépendance d'esprit sur la réorganisation territoriale. 8 mois de ...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9, 5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9, 50 euros » et « ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incid...

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales...

Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a. est supprimé. 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférent...

•I- Remplacer le 33 ème alinéa : « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajouté...