Amendements de Robert Tropeano

I. - Après l'alinéa 553 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Alinéa 254 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en caus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les filiales du g...

Alinéa 6 Remplacer les mots : leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital par les mots : assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohér...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé: « Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste....

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Au...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales. Exposé sommaire : Plus de 100 000 salar...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel. « Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret e...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire. « À cette fin, La Poste lui tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : bancaire insérer les mots : au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital. Exposé sommaire : Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette di...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : notamment et de manière équilibrée les départements par les mots : l'ensemble des départements de la région Exposé sommaire : La problématique de la préservation de la biodiversité est aujourd'...