Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le regroupement de départements doit résulter de l'accord des départements concernés ou de leur population. En aucun cas, il ne peut être imposé par la loi.Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à clarifier les dispositions envisagées. NB :La présente rectification ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : d'un ou plusieurs par le mot : des 2° Après les mots : conseils généraux insérer le mot : concernés Exposé sommaire : La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 3, première phrase Supprimer le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 39, première phrase Après les mots : au sein de celle-ci supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées. Exposé sommaire : Une commune no...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéas 9 et 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux. Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseil...

Alinéa 4 Après les mots : les communautés de communes supprimer les mots : , les communautés urbaines Exposé sommaire : La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à deven...

Alinéa 92 Après le mot : création supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de regroupement qu'elle constitue. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéas 52 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayonnement qu'elle constitue. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 40 à 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...

I. - Alinéa 62 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole... II. - Alinéa 63 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans ce cas, lorsque... Exposé sommaire : Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Le présent amendement re...

Alinéa 49, première phrase Remplacer les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions par les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparait important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités,...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : » Exposé sommaire : Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démenteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes : Exposé sommaire : Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. NB :La présente rectification p...

Alinéa 9 Au début, insérer les mots : Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés, Exposé sommaire : Les Conseils Généraux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles. Ces dernières imputant au minimum l'espace et le développement de 500 000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la li...