Amendements de Robert Tropeano

Avant l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8, 40 %. » Expo...

Après l'article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revie...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : taxes rédiger ainsi la fin de cette phrase : réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 e...

Alinéa 11 Après les mots : de ce même alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et après analyse de l'évolution du taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. Exposé sommaire : Le financement des établissements de ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire mais a maintenu le principe de différenciation du coefficient prudentiel en fonction de la catégorie d'établissement. Ce c...

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , basés sur des critères de pertinence médicale II. - En conséquence, alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le financement des établissements de santé ne doit pas être uniquement fondé sur le volume d'activité mais doit prendre en compte des critères de santé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdem...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Il...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et sixième par les mots : à dixième Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d’assurance par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d’une part, le comporte...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État conclut une convention d’agrément avec le Conseil national et le représentant de l’État en région conclut une convention d’agrément avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de sa région. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la conclusion d'une convention...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : mentionnées au 2° du II par les mots : de l’économie sociale et solidaire et les mots : qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire par les mots : que telles II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : sociétés mentionnées au 2° du II par les mots : entreprises de l’économie sociale et solidaire ...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la cession par son propriétaire par les mots : lorsque le propriétaire et les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus ...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre par les mots : lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mo...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : par ses dirigeants de droit ou de fait par les mots : par leurs dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient bénévoles ou salariés II. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au regard du principe de non-lucrativité, les contrats d’émission de titres associatifs qui ont vocation à ê...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquette publicitaire avec prix commu...

Alinéa 1 Après le mot : entreprendre insérer les mots : adapté à tous les domaines de l’activité humaine Exposé sommaire : L’article 1er définit le champ de l’économie sociale et solidaire. Le présent amendement propose de modifier cette définition pour tenir davantage compte des caractéristiques de l’économie sociale et solidaire en préc...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 5- ... - Les marchés de services conclus dans le cadre de la production et la gestion de logements locatifs sociaux destinées à des personnes défavorisées, par des coopératives ou tout autre organisme agréé au titre de ...

I. – Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et du secteur de l’économie sociale et solidaire ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section 6 Financement de la formatio...