Amendements de Robert Tropeano

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1 er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertu...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n° ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. Exposé sommaire : Il convient d’apprécier le respect des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements par ré...

Alinéa 99 Après le mot : vérifié insérer les mots : l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 167 Après le mot : raison insérer les mots : de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 46 I. – Remplacer les mots : afin qu’il apporte par les mots : et un avocat afin qu’ils apportent II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations sy...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-22- …. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tou...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est rétablie une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Contrat de travail intermittent « Art. L. 1223-1 . – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propos...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d’entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la qualité de l'information dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt. NB :La présente rectificatio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-20 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ; b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil mu...

Alinéa 4 Après les mots : ainsi que les fonctions de insérer les mots : membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat visant à étendr...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat, et portant de 6 mois à 1 an la durée de l’inéligibilité à un mandat municipal de certaines fonctions.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième III. – En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui c...

Alinéa 6 Remplacer le chiffre : un par le chiffre : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises en augmentant le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est inférieur à douze.

Alinéa 6 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises en augmentant le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze.