Amendements de Robert Tropeano

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2323-26-4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil, par les mots : par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 2 d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la révocation de la première adoption en la forme simple entraîne de plein droit la révocation de la seconde, sauf si le mineur de plus de treize ans s’y oppose ou si le juge estime qu’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas prononcer cette révocation. Exposé sommaire ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé : « Art. 336-... - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour aut...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire telle que définie par le premier alinéa peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits en application de son article 5. Exposé somma...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ; II. En conséquence, alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’AC...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à tra...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles....

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole « Art. ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dan...

I. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements. Exposé sommaire : Il est choquant que le projet de loi...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : imputées rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disp...

Alinéa 9 Après le mot : Autorité insérer les mots : de l'intégralité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mi...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : « 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds rembou...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ; « …° Détail des impôts versés. Exposé sommaire : « Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fisc...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les opérations de négoce dont la fréquence est inférieure à 0, 5 seconde ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’interdire toutes les opérations dont la fréquence est de moins de 0, 50 seconde – c'est-à-dire l’essentiel du Trading Haute Fréquence, activité purement spéculative. NB :La ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux établissements de crédit et aux compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'accord de garantie, ni sous la forme d'apport de liquidités, ni en souscrivant à aucun titre de de...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu’il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. ...