Amendements de Robert Tropeano

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’accord explicite du préfet, au lieu d’une absence d’opposition, pour toute sortie accompagnée des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale. Les sorties brèves acco...

I. - Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un médecin n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il ne paraît pas souhaitable d’associer au collège un représentant non...

Alinéas 42 à 47 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un collège de soignants destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation de certains malades définis comme potentiellement dangereux, c’est-à-dire ceux qui ont séjourné en unité pour malades difficiles ou fait l’objet d’une ...

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le certificat médical mentionné à l’alinéa précédent a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil, après avoir de nouveau examiné le patient et conclu lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, propo...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...

Rédiger ainsi cet article : Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre II est ainsi rédigé : « Droits et protection des personnes atteintes d'un trouble mental » II. - Le chapitre I er du titre I er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12, après le m...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et par les mots : du département Exposé sommaire : Toutes les professions judiciaires réglementées contribuent directement au service public de la Justice. Seuls les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent exercer leurs fonctions dans les départem...

Alinéa 4 Après le mot : procéder insérer les mots : à titre accessoire et occasionnel Exposé sommaire : L’activité des huissiers et des notaires en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rester au sein de leur office, accessoire et occasionnelle, au risque dans le cas contraire de la voir requalifier en activ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle par les mots : ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné Exposé sommaire : Il convient de garantir au justiciable dans le cadre du...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier de justice ou d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui se limite à tirer les c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente d’un bien neuf en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article Exposé sommaire : L’interdiction de la revente à perte est justifiée par l’ouverture d...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé : « Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les comm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disporportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Un juge de proximité peut être appelé à siéger dans cette formation. Exposé sommaire : La formation collégiale du tribunal étant composée de trois magistrats, cet amendement a pour objet de limiter à un seul le nombre de juge de proximité pouvant être appelé à y siéger. Il serait pour le moins incohérent...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous réserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, permet que les fonds saisis dans le cadre d'une procédure pénale soient déposés dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts. La confidentialité de la procédure gérée par l'Agence de gestion et de recouvrement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend encore le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or, s'agissant d'une procédure qui ne permet pas à l'auteur d'une infraction d'être entendu par le juge sauf à recourir à une procédure d'opposition longue et complexe, le droit actuel e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale à laquelle procède cet article. Le seul objectif de cette mesure est de désengorger les tribunaux, au mépris du respect des droits de la défense et des principes généraux du procès pénal, ce qui ne peut être acce...