Questions de Robert Tropeano

Scolarisation des enfants handicapés

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les difficultés d'accès à la scolarisation auxquelles sont confrontés les parents d'enfants souffrant d'un handicap. Ainsi, dans le département de l'Hérault, ce sont plus de quatre cents enfants qui sont en attente de scolarisation pour la prochai...

Formation des sages-femmes

M. Robert Tropeano interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des sages-femmes dans le système de soins et de la périnatalité. En effet, débutant leur formation par la première année commune aux études de santé (PACES), elles la poursuivent par quatre années de formation pratique et théorique. Or elles sont actuellement la seule profession médicale co...

Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour le foncier agricole

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour les exploitants agricoles. En effet, la majoration (envisagée dans la préparation de la loi de finances pour 2013) de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone périurbaine inq...

Taux de scolarisation des 15-19 ans

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du dernier rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé « Regards sur l'éducation 2012 ». Ainsi, un des constats inquiétants de cette étude montre que le taux de scolarisation des 15-19 ans baisse depuis plus de 15 ans. Il est passé de 89 % à 84 % ent...

Nouveaux modes de rémunération

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des nouveaux modes de rémunération dans les maisons de santé pluri professionnelles. Une expérimentation a débuté en 2013 pour une durée de trois ans en application de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Portée p...

Difficultés de la CAF de Montpellier

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction des effectifs dans les administrations sociales. Depuis 2007, la mise en place du projet de départementalisation de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Grand Biterrois a non seulement privé les populations de ce territoire d'une facilité d'accès au service ...

Registre des donneurs de greffons

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de disponibilité de greffons nécessaires aux patients qui pourraient bénéficier d'une transplantation. L'insuffisance de greffons disponibles, alors que la population est en progression constante, est la cause de besoins criants et parfois non satisfaits, puisque, chaque année, de trop ...

Information insuffisante des dialysés

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des dialysés et la très mauvaise information dont ils bénéficient quant aux possibilités de greffe auxquelles ils pourraient avoir recours, comme à la nécessité de s'inscrire, pour ce faire, sur les listes d'attente. Sur 38 000 patients français en dialyse, un peu moins du tiers sont...

Retraite des agriculteurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est particulièrement difficile. Le dispositif actuellement en place garantit un montant minimum de pension à 680 euros,...

Absence de médecin la nuit au centre pénitentiaire de Béziers

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de médecin, durant la nuit, à la prison du Gasquinoy de Béziers. Cette situation est préjudiciable aux détenus ainsi qu'aux autorités pénitentiaires qui mettent en oeuvre le transfert vers un hôpital, ce qui accroît les risques d'évasion. Il lui demande de prendre des mesures afin que le ci...

Conséquences pour les ménages de l'installation des nouveaux compteurs Linky

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les ménages de l'installation de nouveaux compteurs Linky. En effet le Premier ministre a annoncé début juillet 2013 que 35 millions de foyers français seraient équipés d'ici à 2020 de ces nouveaux compteurs dits « intelligents ». Si ces nouveaux compteurs ...

Problèmes des boues et conséquences sur la pêche des petits métiers

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les pêcheurs réunis au sein du syndicat des petits métiers du Languedoc-Roussillon. Au-delà des problèmes qui affectent la ressource (diminution de certaines espèces, bloc...

Difficultés des étudiants du secteur social à la recherche de stages

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants du secteur social dans leur recherche d'un stage. En effet, l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires d...

Accès au droit

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes soulevées par les avocats comme les représentants d'associations d'aide aux plus démunis à la suite de l'annonce d'une baisse de 10 % du budget de l'accès au droit dont relève l'aide juridictionnelle. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 (Assemblée nationale, 1 395, XIVe lé...

Indemnité compensatrice de formation des apprentis

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'indemnité compensatrice de formation des apprentis pour les entreprises de plus de dix salariés. Financée par l'État mais versée par les régions aux entreprises accueillant des apprentis, l'indemnité compensatrice forfaitaire, d'un minim...

Insuffisance d'enseignants titulaires dans la spécialité de médecine générale

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de formation que rencontrent les futurs médecins. En effet, depuis l'augmentation du « numerus clausus », la progression du nombre d'internes en médecine n'a pas suivi une augmentation du nombre des enseignants. Ainsi, aujourd'hui, un seul enseignant de médecine générale doit assu...

Imposition des produits de la vente de certificats d'économie d'énergie

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du maintien de l'imposition à l'impôt sur les sociétés du produit de la vente de certificats d'économie d'énergie (CEE). En effet, ce dispositif contribue au financement nécessaire des travaux de rénovation énergétique de 120 000 logements par an. Assujettir à l'impôt sur l...

Taxe sur la valeur ajoutée et logement social

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions qu'elle envisage de prendre dans le cadre de la loi de finances de 2014 relatives à l'application d'un taux de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Or, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, le Gouvernement avait annoncé que ce...

Décrets fixant des mesures d'interdiction transitoires pour le bisphénol A

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures visant à interdire le bisphénol A, perturbateur endocrinien reconnu des spécialistes et qui a été supprimé en juillet 2010 des biberons des nourrissons. Depuis lors, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et...

Bilan des partenariats public-privé

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'évolution des partenariats public-privé. En effet, ces contrats, institués par l'ordonnance du 17 juin 2004, permettent à une collectivité locale ou une administration de confier à des entreprises privées la construction, le financement, la maintenance et l'e...