Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les microorganismes et non compostable conf...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des mon...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : existants insérer les mots : postérieurs au 1 er janvier 1948, Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au présent article n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1 er janvier 1948, ni aux bâtiments bénéficiant du label Patrimoine du XX e siècle ou à ceux protégés en application du 2° du III ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Art. L. 337-... – Dans la mesure où elles peuvent justifier de leur capacité à moduler leur consommation électrique afin de renforcer la sûreté du sy...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du se...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : ou un fournisseur d’électricité II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un opérateur d’effacement est un acteur déclaré auprès d’un gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité et réalisant des effacements ou disposant de capacités d’effacement dont la disp...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 123-4, après les mots : « quantités effacées par les opérateurs », sont insérés les mots : « d’effacement et des capacités d’effacement disponibles des opérateurs d’effacement » et après les mots : « quantités effectives effacées », sont insérés les mots : « et des cap...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La mise en place d’une zone à circulation restreinte sur tout ou partie du territoire de la métropole relève du président du conseil de la métropole. Si celui-ci ne dispose pas de l’exercice des prérogatives relatives à la police de la circulation, cette mise en place est subordo...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel et environnemental » ; 2° À la fin de l'article L.O...