Amendements de Roger Karoutchi

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-2-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-4 – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l’État se substitue au département pour la mise en place et le financement d’un accueil p...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Il est créé une médaille de l’intégration distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titrer I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « territoriales », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; b) Après les mots : « d’aménagement », sont...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, après les mots : le schéma d’ensemble , sont insérés les mots : ou sa modification . Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 4 de la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris p...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger. C...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur. Cette facu...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien ...

Après l’alinéa 45 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2324-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil départementa...

Alinéa 31 1° Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées 2° Après le mot : œuvre insérer les mots : et des résultats Exposé sommaire : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail. C...

Alinéa 146 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. Exposé sommaire : Sur le modèle de la précision apportée dans la loi de programmation ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Alinéa 33 Après le mot : industriel insérer les mots : ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la répon...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers Exposé sommaire : Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles affectant les gènes BRCA 1 et 2, T53 ou PALB 2 pour n’en citer que quelques unes. Pour les personnes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’arti...