Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Alinéa 4 Après les mots : programmes de logements supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, de...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 752-15 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement technique est destiné à mettre en cohérences les dispositions du code de l’urbanisme et du code de commerce suite à l’adoption de l’article 10 ter. L’article 10 ter a supprimé le dernier alinéa de l’article L.425-4 d...

Le livre 1er du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER « Chapitre 1er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151-1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151-2. – Po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte actuellement en vigueur fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à une stabilité et à un équilibre permettant aux professionnels de travailler en bonne entente, et surtout aux clients d’avoir des conseils de qualité, chacun interven...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mandataires judiciaires et des huissiers de justice en reconnaissant que ces professions n’ont rien en commu...

L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine , comme suit : après les mots : années d'enseignement , ajouter les mots : et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est p...

Après l'article 6 bis (nouveau) insérer un article ainsi rédigé : La prise en charge financière, par le concessionnaire d’autoroute, des interventions des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, (SDIS) est étendue aux parties annexes et aux installations annexes du réseau autoroutier. La gratuité du réseau autoroutier sera appliquée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, le gouvernement a souhaité créer un article additionnel autorisant le ministère de la Défense à «procéder à l’aliénation de biens et droits mobiliers se rapportant aux matériels militaires alors qu’ils continuent à être utilisés ...

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meub...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants dr...

Alinéa 35 Après les mots : personnes âgées insérer les mots : et retraitées Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure les personnes retraitées dans l'élaboration des missions visées à l'alinéa 1er de l'article 54 bis du présent projet de loi. A ce titre, les personnes retraitées seront ainsi membres de l'une des formations spécialisée...

Alinéa 8 Après les mots : est consulté insérer les mots : pour avis Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Ainsi, ce conseil sera consulté pour avis, impliquant donc qu'un avis sera obligatoirement rendu lors de toute saisine ou auto-saisine du ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : âgées et des personnes handicapées par les mots : en situation de handicap et associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes habilitées à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. A ce...