Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

94 amendements trouvés


02/04/2015 — Amendement N° 707 au texte N° 20142015-371 - Article 75 (Retiré)
MM. Karoutchi, Calvet, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Lefèvr...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation ...

02/04/2015 — Amendement N° 705 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 72 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Calvet, Magras, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, M. Lefèvre, Mme Pr...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner l...

02/04/2015 — Amendement N° 704 au texte N° 20142015-371 - Article 24 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Sido, Kennel, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélo...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur ...

02/04/2015 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, K...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

02/04/2015 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

02/04/2015 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

02/04/2015 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly, Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolay, Mme Troendlé, MM. Longuet...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

02/04/2015 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis (Rejeté)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Delattre, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, C...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

02/04/2015 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 octies A (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Rai...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

02/04/2015 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis (Retiré)
MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolay, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Rai...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

01/04/2015 — Amendement N° 272 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Savin, B. Fournier, Commeinhes, Grosperrin, Pierre, Saugey, Karoutchi, Chaize, Lefèvre, Bouchet, Laufoaulu, Vasse...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le...

17/03/2015 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 31 (Retiré)
MM. Savary, Calvet, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Delattre, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) p...

17/03/2015 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20142015-323 - Article 32 bis (Tombe)
MM. Savary, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Delattre, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du régime de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile aura de nombreuses conséquences économiques, sociales et budgétaires. Créé en 2005, le régime de l’agrément a permis un formidable développement des services de maintien à domicile auprès des personnes âgées dépendantes et des...

11/03/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 20142015-323 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset, Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mande...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants dr...

11/03/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 20142015-323 - Article 54 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset, Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaul...

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases Après les mots : personnes âgées insérer les mots : et retraitées Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi. A ce titre, les personnes retraitées seront ainsi visées pa...

11/03/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20142015-323 - Article 54 bis (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset, Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaul...

Alinéa 7 Remplacer les mots : âgées et des personnes handicapées par les mots : en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes habilitées à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. ...

19/03/2015 — Amendement N° COM-708 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Karoutchi, B. Fournier, Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre, de Legge, Mme Lopez, M. Leleux, Mme Cayeux, M...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé ; Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA. Ce rapport détaillera les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applic...

19/03/2015 — Amendement N° COM-707 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Karoutchi, B. Fournier, Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre, de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux, Poniatowski,...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’art...

19/03/2015 — Amendement N° COM-187 rectifié au texte N° 20142015-300 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Adnot, G. Bailly, Mandelli, Karoutchi, Doligé, Bizet, Lenoir, Laménie, Türk, Mouiller, Delattre

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimum exprimé en unités de comptes de 125 000 euros, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement ...