Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique « Art. L. ... – Le présent livre n’est pas applicable à Mayotte lorsque le ressortissan...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique « Art. L. …. – Le présent livre n’est applicable à Mayotte que lorsque le ressortissant...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique « Art. L. ... – Le présent livre n’est applicable à Mayotte que lorsque le ressortissan...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Dispositions applicables à Mayotte « Art. L. ... – Par dérogation au présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l’exceptionnelle situation au regard de l’immigration clandestine ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique « Art. L. ... – Le présent livre n’est applicable à Mayotte qu’à compter du 1 er juille...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de po...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l’organisateur de voyage prévues à l’article L. 211-16 ...

Amendement n° 47 I. – Alinéa 3 Avant le mot : collaborateurs insérer le mot : conjoints II. – Alinéa 8 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’appellation « Chambre de métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chambres de niveau départemental ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le représentant de l’État dans le département en informe l’exploitant préalablemen...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Lutte contre la concentration du transport public « Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même p...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase de l’article 1 er , à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par ac...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...