Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

852 amendements trouvés


07/10/2019 — Amendement N° 702 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Karoutchi

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premer alinéa de l’article L. 581-27 et à la première phrase de l’article L. 581-28 du code de l’environnement, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les dispo...

07/10/2019 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, Daniel Laurent, Grand, Mme...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

02/05/2019 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20182019-445 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Bonhomme, Mme Primas, M. Poniatowski

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. ...

02/05/2019 — Amendement N° 46 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 3 (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Bouloux, Chaize, Mme ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

02/05/2019 — Amendement N° 45 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 2 (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

02/05/2019 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Article 1er (Retiré)
MM. Karoutchi, Bascher, Mme Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

02/05/2019 — Amendement N° 43 4ème rectif. au texte N° 20182019-444 - Après l'article 1er bis (Adopté)
MM. Karoutchi, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonne, Bonhomme, Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuyper...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

02/05/2019 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Raison, Mouiller, Mme Loisier, MM. Longeot, Paccaud, Pointereau, Mme Vullien, MM. Moga, Daubresse, Karoutchi, Gro...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; 2° Les de...

02/05/2019 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Houpert, Sido, Pierre, Raison

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 166 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les candidats ayant obtenu mo...

02/05/2019 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Bonhomme, Mme Primas, MM. Henri Leroy, Mayet, M...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’a...

02/05/2019 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Primas, MM. Henri...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de la liste présentée ne peut comporter...

02/05/2019 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Bonhomme, Mme Primas, MM. Sido, Pierre

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Propagande « Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes ...

02/05/2019 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20182019-444 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Mme Berthet, M. Grosdidier, Mme Primas, MM. May...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et finan...

02/05/2019 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 4 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2020. Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale...

02/05/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 3 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221-6 ou le règlement » ; 2° L’article L. 221-10 est ainsi modifié : a) À la premiè...

02/05/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 2 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...

02/05/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20182019-441 - Article 1er (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message s...

10/04/2019 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20182019-425 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranto...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « La réserve civile de l’environnement « Section 1 « Missions « Art. L. 128-1. – I. – Les citoyens concourent à la défense de l’environnement. Ce devoir peut...

09/04/2019 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20182019-425 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Allizard, Babary, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé : « Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l’environnement,...

09/04/2019 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20182019-425 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Allizard, Bazin, Bizet, Bouchet, Brisson, Calvet, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranto...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de police judiciaire. » Exposé som...