Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Imbert, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Bernard Fournier, Babary, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Bascher, Houpert, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Kennel, Mme Laure Darcos, MM. Raison, Perrin, Mme Puissat, MM. Sol, Morisset, Mmes Deseyne, Duranton, MM. Guené, Bonhomme, Karoutchi, Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury, Poniatowski, Rapin, Mme Marie Mercier, MM. Savin, Gremillet, Savary, Mouiller, Mme Lopez, MM. Adnot, Pierre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, de Nicolay, de Legge, Mmes Dumas, Chauvin, MM. Bonne, Longeot, Bouchet, Segouin, Milon, Mme Sollogoub, MM. Sido, Guerriau, Mme Billon, M. Détraigne, Mmes de Cidrac, Lamure, M. Decool, Mmes Goy-Chavent, Deroche, M. Luche, Mme Gatel, MM. Mizzon, Chaize, Chasseing, Delcros, Alain Marc, Mmes Frédérique Gerbaud, Noël, M. Dériot.
Texte de la commission N° 309 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’article L. 1222-9 du code du travail, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, ouvre droit à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle au prorata du nombre de jours effectués en télétravail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager le développement du télétravail pour les personnes résidant en zone de revitalisation rurale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.