Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit par les mots : dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à lim...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits d...

I. – Alinéa 2 Après le mot : réutilisation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinents tant en termes d’achat que de mise à disposition des e...

Rédiger ainsi cet article : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ...

Rédiger ainsi cet article : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte...

Rédiger ainsi cet article : Le B du I de l?article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membre...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l’article 8, résultant de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, impose de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, notamment sous forme d’éco-conception, d’information consommateur ou de contri...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recy...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : également 2° Après le mot : invendus, insérer les mots : lorsqu’elles en assurent la détention, Exposé sommaire : Les places de marché sont des places marchandes numériques sur lesquelles des vendeurs du monde entier échangent leurs biens. Contrairement à un modèle de distribution classique, ces produits n...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : avec le produit insérer les mots : ou tout autre procédé approprié Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri c’est-à-dire être jeté dans un récipient appropr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. II. –...

Alinéa 19, première phrase 1° Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2026 2° Supprimer les mots : mis sur le marché avant le 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : Versée à un éco-organisme agréé par l’Etat, l’éco-participation est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendr...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : La filière française de gestion des DEEE figure parmi les plus exemplaires d’Europe avec plus de 7 000 emplois -dont une majorité d’insertion- et un partenariat robuste avec les collectivités locales qui ont b...

Alinéa 2 Après le mot : structurants insérer les mots : et issues de matières végétales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes. Si le mélange de déchet présen...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. » Exposé sommaire : La consommation mondi...