Simplification de la vie économique

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’effectivité des mesures de compensation proposées par le demandeur d’une autorisation environnementale est appréciée au plus tard à la date d’achèvement ou de mise en service du projet autorisé. Ainsi, l’autorisation environnementale est accordée sous réserve de la démonstration par...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, not...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1842 du code civil, après les mots : « à compter » sont insérés les mots : « du jour de la signature ou de l’approbation des statuts en la forme authentique ou, à défaut, à compter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer la personnalit...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l’administration préalablement à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, nota...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisables permettant de simplifier et d’accélérer le versement des redevances liées à l’exploitation des réseaux de communications électroniques d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….°– Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour les besoins de couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettr...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations, notamment celles relatives à l’évolution des prix du marché foncier local, aux solutions de partage de site ou de pylône et à la couverture des zones en services mobiles. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services. II. -La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les critères selon lesquels le centre de données mentionné au I bis revêt une importance particulière pour la transition écologique en fixant des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueil d’éléments d’un rés...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et u...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la dé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatr...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 240 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur m...