Droits des malades et fin de vie

Après l'artice 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet après évaluation de son application par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé d'un nouvel examen par le parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement répond à un ...

Rédiger ainsi cet article : Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur dans son rapp...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans, il est créé dans chaque centre hospitalier régional, un centre d'éthique clinique destiné à aider, à leur demande et au cas par cas, patients, familles et médecins confrontés à une situation complexe ou difficile sur le plan éthique. Exposé sommaire ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et peut prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile pour répondre aux besoins Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de favoriser l'émergence et le développement d'une d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, remplacer le mot : consulté par les mots : en accord avec Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi sur les droits des malades que cette proposition de loi vient compléter sur de nombreux points, il a...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-12 du code de la santé publique : « Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention, investigation ou traitement ne peut être réal...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'existence de directives anticipées de la personne est mentionnée dans le dossier médical personnalisé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la mention de l'existence de dir...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : L'objet de c...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : , le cas échéant, les directives anticipées de la personne, par les mots : les directives anticipées de la personne lorsqu'elles existent, Exposé sommaire : Il s...

Après les mots : en danger rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : doit être réalisé après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, et avec l'accord de la p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : , en phase avancée ou terminale par les mots : atteinte Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre applicable le dispositif dit « du double effet » a toutes perso...

A la fin du I de cet article, remplacer les mots : en fin de vie » par les mots : et fin de vie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement encadrant l'aide médicalisée pour mourir à l'article nouveau L. 1111-14 du code de la santé publique. En effet, l'aide médicalisée pour mourir n'étant pas considér...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … . - Lorsqu'une personne malade subit une souffrance physique ou psychique constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident, à une affection pathologique...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonn...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-6 du même code, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - Il est institué auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Autorité nationale de contrôle des pratiques en mati...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1111-5 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-4. - Toute personne majeure capable peut, par anticipation d'une situation où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté, consigner dans un document écrit des directives relat...