Questions de Roland Courteau

Travaux de regénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence qui s'attache au démarrage des travaux de regénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, dans le département de l'Aude. Il lui indique que, s'il se réjouit qu'à la suite d'une r...

Allongement des différés de remboursement du prêt à taux zéro

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessaire relance du logement à travers la prise en compte de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes et l'engagement renforcé des politiques du logement dans la transition énergétique. Il lui expose que la progression des ventes dans le segment du log...

Préenseignes dérogatoires

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, qui seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...

Diffusion de la langue régionale autorisant la réduction d'impôt sur le revenu

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article 200 du code général des impôts stipule que, parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, figure la « diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Il lui demande si la promotion et le développement ou la diffusion d'une langue régionale, per...

Plan de relance autoroutier

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que le plan de relance autoroutier a bien été annoncé dans le cadre des négociations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il lui indique que ce plan devrait permettre, grâce à plus de trois milliards d'investissements, de créer plus de 8 000 emplois, dont 5 500 dans les entreprises ...

Taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les effectifs des administrations

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, étendent l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans l'ensemble des effectifs des administrations. Il lui demande donc de ...

Rejet des eaux de ballast sans traitement

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que 90 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime tandis que la Méditerranée reçoit près d'un tiers du trafic commercial mondial. Il lui indique plus précisément, que plusieurs millions de tonnes d'eau de ballast sont déplacées tous les ans dans cette mer fragile et semi ...

Service public postal de qualité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la Poste et la nécessité d'un service postal de qualité. Il lui fait part du mécontentement manifesté par les élus et les populations, face aux nombreux dysfonctionnements du service postal, entraînant d'importants et nombreux retards, dans la distribution du courrier sur un c...

Mal-logement en France

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la fondation abbé Pierre, paru en janvier 2015. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012. Cependant, certains des engagements du « contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la fo...

Risque d'importations massives de produits sanguins étrangers

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les plus vives préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang et sur le devenir de notre système de collecte et de transfusion des produits sanguins. Il lui indique, notamment, que l'article 48 du projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblé...

Borréliose de Lyme

M. Roland Courteau rappelle à l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la borréliose de Lyme, maladie infectieuse, transmise à l'homme par piqûres de tiques infectées, a fait l'objet d'un rapport, en décembre 2014, rendu par le Haut conseil de la santé publique, visant à mieux cerner l'état des connaissances sur cette maladie. Il lui expos...

Législation sur la cigarette électronique

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'office français de prévention du tabagisme sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur la réglementation afférente. En effet, il y a un an un rapport avait été commandé afin de savoir de quelle manière encadrer l'utilisation de ce produit et, au besoin, la ...

Sécurité électrique dans les logements

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'élaboration des décrets relatifs au diagnostic électrique obligatoire dans le cadre des baux d'habitation. Cette mesure relative à la sécurité des personnes et des biens figurant dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'est ...

Suppression des bourses sur critères d'excellence

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émoi de nombreux étudiants à la suite de la publication d'une annonce relative à la suppression des bourses sur critères d'excellence pour la rentrée scolaire prochaine. Il lui rappelle que cette bourse visait à encourager les jeunes lycéens et étudiants de ...

Fraudes à la carte bancaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la préoccupante progression des fraudes à la carte bancaire. Il lui indique que, selon les informations dont il dispose, la France afficherait un niveau très important de fraude à la carte bancaire par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre ...

Action de la Banque publique d'investissement

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'action de la Banque publique d'investissement (BPI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les montants et la nature des aides attribuées aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) du département de l'Aude d'une part, et de la région Lan...

Hyper-ruralité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'hyper-ruralité et plus particulièrement sur le rapport qui lui a été remis le 30 juillet 2014 par un parlementaire, qui définit le concept d'hyper-ruralité et présente plusieurs propositions jugées particulièrement intéressantes. Il lui indique, par ailleurs, qu'à la suit...

Tarifs des péages autoroutiers

M. Roland Courteau s'étonne auprès de M. le ministre des finances et des comptes publics de la hausse régulière, depuis la privatisation du secteur autoroutier (2005-2006), des tarifs de péages autoroutiers. Il observe que les statistiques démontrent que ces augmentations des péages se sont faites, depuis, de façon très importante. Il lui fait remarquer que, certes, ces sociétés, se doivent ...

Baisse des mises en chantiers et du nombre de permis de construire

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement en France et plus particulièrement sur la baisse de 8 % des mises en chantier sur les douze derniers mois et la réduction de 20 % du nombre de permis de construire. Il lui demande, d'une part, si dans le but de favoriser l'accession à la propriété elle entend renfo...

Date de limite de consommation

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire que la réglementation européenne précise que les denrées les plus périssables portent une date de limite de consommation (DLC), précédée de la mention « à consommer avant… ». Ce qui...