Questions de Roland Courteau

TVA applicable aux prestations des avocats

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent, en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur...

Rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles,...

Situation des détenus en activité professionnelle

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des détenus actuellement en activité professionnelle. Il lui précise que, actuellement, le taux moyen d'emploi des personnes en détention est de l'ordre de 31 %. Il lui rappelle également que le service de l'emploi pénitentiaire (SEP), chargé...

Augmentation de la TVA dans la restauration collective

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 à 10 % dans la restauration collective. Il lui indique qu'en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficiera largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les ef...

Chancre coloré et expérimentations alternatives à l'abattage

M. Roland Courteau, sans méconnaître la réponse apportée par le ministère en charge des transports à sa question écrite n° 01831 (Journal officiel Questions Sénat du 31 janvier 2013 p. 348), expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la maladie (le chancre coloré) a, d'ores et déjà, touché plusieurs milliers de platanes parmi...

Conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles européens

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo russe sur les produits agricoles européens. Il lui indique que plusieurs secteurs de l'agriculture française sont ainsi touchés : filières de pomme de terre, fruits et légumes, vins, viandes bovines et porcines, notamment...

Travaux de rénovation énergétique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que, dans l'objectif d'accompagner les propriétaires et les bailleurs dans le démarrage des travaux de rénovation énergétique, des plateformes locales pour la rénovation ont été mises en place dans certaines villes et régions, à l'initiative de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'...

Soldes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes et, notamment, sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les...

Accès des chiens-guides dans les lieux publics

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée conjointement par la Fédérati...

Nombre de postes au CAPES d'occitan langue d'oc

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des représentants de la FELCO (Fédération des enseignants de langue et culture d'oc) concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc (CAPES). Les enquêtes réalisées par ces derniers aup...

Fiscalité des maisons d'assistants maternels

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles. Il lui expose que les maisons d'assistants maternels (MAM) concourent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. Il lui précise que l'assujettissement de ces MAM à...

Travaux d'amélioration de la performance énergétique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habilitation prévoit que les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans...

Évolution de la filière du plasma thérapeutique

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la filière du plasma thérapeutique. À l'issue d'une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État français vient de considérer que le plasma de type SD (solvant détergent) relève du statut de médicament et non ...

Présence du loup dans l'Aude

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les très grandes difficultés rencontrées par les éleveurs, suite à la présence du loup sur certaines parties du territoire et notamment dans l'Aude. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre permettant de soutenir cette profession face à ce prédateur dont l'abattage est strictement enc...

Compensation des sociétés des réseaux autoroutiers à la suite des retards suscités par des travaux

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche l'étonnement de nombreux automobilistes qui, lorsqu'ils subissent des ralentissements et retards importants du fait de travaux sur les réseaux autoroutiers, ne peuvent pourtant prétendre à aucune compensation de la p...

Canal des Deux-Mers

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que le canal des Deux-Mers peut à nouveau devenir un secteur dynamique et générateur d'emplois, en s'inscrivant dans la politique de report modal et de transition énergétique. Il lui indique que le fait d'accroître ...

Perturbateurs endocriniens

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de confusion liés à la superposition des réglementations française et européenne concernant la définition des perturbateurs endocriniens. Il lui rappelle qu'à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, la France a cherché à définir une stratégie nat...

Soutien de l'emploi et du bénévolat associatif

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le développement du bénévolat et du mouvement associatif. Il lui rappelle, à cet effet, la place des associations dans la vie économique et sociale de notre pays : 1,3 million d'associations et seize millions de bénévoles. Il lui précise que le secteur associatif gère un budget total de plus...

Hausse du nombre de tués sur les routes de France

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de tués sur les routes de France. Ainsi, sur les dix premiers mois de l'année, plus de 2 700 personnes y ont déjà trouvé la mort. Une telle progression est d'autant plus inquiétante que, durant douze ans, on a enregistré une baisse régulière du nombre de tués. Il lui demande s'il est en mesure d'e...

Conditions dans lesquelles sont traitées les grumes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que les conditions dans lesquelles sont traitées les grumes ne sont pas toujours conformes à la réglementation en vigueur alors qu'elles sont expressément encadrées par l'instruction technique du 9 juillet 2014. Il lui rappelle que, afin de répondre aux exigences des ...