Questions de Roland Courteau

Revalorisation des métiers des greffes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande pressante exprimée par certaines organisations syndicales d'ouverture de négociations sur la revalorisation des métiers des greffes. Il lui indique que l'inquiétude dans les greffes est manifeste et qu'il est vivement attendu une véritable reconnaissance de ces métiers par une nette revalor...

Manque de places en centres spécialisés pour les personnes atteintes de sclérose en plaque

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 2326 posée le 11/10/2012 sous le titre : « Manque de places en centres spécialisés pour les personnes atteintes de sclérose en plaque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF aux familles recomposées et la complexité administrative dont cette délivrance fait l'objet. Il lui demande s'il est dans ses intent...

Exonération des cotisations employeurs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'article 141 du projet de loi de finances pour 2014, dans le texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, procède à des modifications de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et des associations, ...

Nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'il apprécie les récentes mesures permettant d'élargir le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie à quelque 4 millions de ménages, soit 8 millions de personnes, en situation de précarité énergétique. Il lui indique toutefois que le rapport d'audit sur les tarifs sociaux de l'é...

Encadrement de la profession de foreur

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'un réel encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une prochaine réforme du code minier. Il lui indique qu'il s'agit, par-là, de préserver, par une véritable réglementation et par de réels contrôles, les ressources d'eaux souterraines...

Manque de places en centres spécialisés pour les personnes atteintes de sclérose en plaque

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la sclérose en plaque qui atteint plus de 70 000 personnes en France est l'une des toutes premières causes de handicap chez les jeunes adultes. Il lui fait cependant remarquer que le manque de places en centres spécialisés est très préoccupant et pose de réels problèmes aux malades et à leurs familles. Il lu...

Montant des retraites perçues par les élus des petites communes

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8835 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Montant des retraites perçues par les élus des petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude réalisée notamment par une association de consommateurs insiste sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires. Selon cette étude, ce manque d'encadrement pourrait être à l'origine de surcoûts très importants payés par les patients. Il lui indique que, toujours selon cette étude, ...

Montant des retraites perçues par les élus des petites communes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant particulièrement bas des retraites perçues par les élus des petites communes, lesquels doivent se contenter d'une pension au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), laquelle, par exemple, pour un maire d'une commune de mo...

Modification de la date de prélèvement par la Banque Postale

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1933 posée le 20/09/2012 sous le titre : « Modification de la date de prélèvement par la Banque Postale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités équestres

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prochaine augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Il lui fait remarquer qu'une telle hausse de 7 à 20 % au 1er janvier 2014, résultant d'une décision européenne, pourrait avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses, en menaçant de dispari...

Fret ferroviaire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que seulement 8,3 % du transport intérieur terrestre de marchandises est réalisé par le fret ferroviaire, contre 84,6 % par la route. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent qu'une part aussi faible du tra...

Pratique de l'archéologie marine par les bénévoles

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, applicable notamment à la pratique de l'archéologie marine par les bénévoles, désormais, seraient seuls habilités à exercer cette acti...

Recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations faites par la Commission européenne à la France au sujet de la profession de notaire. Dans le cadre des négociations du « semestre européen », la Commission européenne souhaiterait que la France déréglemente le notariat afin de mettre un terme à ce qu'elle considère comme des entr...

Bénéfices de la mise en place du compteur Linky

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du compteur Linky. Il lui indique que selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les bénéfices escomptés pour le consommateur seraient encore théoriques. Il semblerait, selon l'ADEME, que si ce compteur apporte des bénéfices en termes de comptage et de ges...

Modification de la date de prélèvement par la Banque Postale

M. Roland Courteau s'étonne M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de la décision prise par la Banque Postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différé. Il lui rappelle qu'antérieurement, à cette décision, la date de prélèvement était fixé...

Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne compensent pas, dans la grande majorité des cas, les frais engagés par ces mêmes avocats dans la défense des plus démunis. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport au problème pa...

Versement des subventions des centres techniques régionaux de la consommation

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) rencontrent certaines difficultés concernant le versement des subventions. Il lui indique que depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la...

Inquiétantes défaillances dans l'entretien des ouvrages d'art

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 8664 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Inquiétantes défaillances dans l'entretien des ouvrages d'art », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.