Amendements de Roland du Luart

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article ...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises qui appliquent les meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies par l'article 2 de la directive européenne IPPC n°96/61EC, sont dispensées du paiement de la taxe pour chacune des émissions polluantes concernée...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 3, 60 par le nombre : 2, 41 II. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 7, 20 par le nombre : 4, 81 III. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 3, 60 par le nombre : 2, 41 IV. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : 3, 60 par le nombre : 2, 87 V. – Alinéa 6 Remplacer le nombre : 3, 60 par le nombre : 3, 6...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droits au régime général, les personnes visées à l’alinéa précédent doivent résider en France métro...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité. Exposé sommaire : L’avertissement sanitaire prévu à cet alinéa s’appliquera principalement aux canettes et aux conserves. Or, ces produits ont une durée de conservation et de ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du Bisphénol A dès le 1 er janvier 2015 présente des risques sanitaires car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés. Des cent...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue...

Alinéa 2 Après les mots : l'utilisation du grand duc artificiel insérer les mots : ainsi que des appelants artificiels de corvidés, aussi désignés par les noms de formes et blettes, Exposé sommaire : L'utilisation des formes de corvidés est complémentaire à celle du Grand duc dont l'autorisation est déjà effective en période de chasse. L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 428-15 du Code de l’environnement prévoit la suspension du permis de chasser à la suite de la seule constatation d’une infraction au droit de la chasse. Il s’agit d’une mesure à titre conservatoire dont l’effet est réservé aux infractions les plus graves comme par exemple la chasse de nui...

Alinéa 4 L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial hormis pour le gibier à poil . Exposé sommaire : Les établissements à caractère commercial doivent respecter le plan de gestion cynégétique pour le gibier à poil.

Le second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé: Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Exposé sommaire : La question des dates de chasse dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé très largement le statut des réserves de chasse et de faune sauvage. La création de ces réserves a été attribuée aux fédérations de chasseurs et aux détenteurs de droits de chasse. On revient de la sorte aux origines de...

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chas...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion dé...

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...