Amendements de Roland du Luart

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de ce...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du proj...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : ainsi que la liste des missions du budget de l'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une certaine stabilité à la maquette budgétaire de l'Etat. En effet, pour que la LOLF soit effectivement le vecteur tant attendu de la réforme de l'Etat, il conv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

À la fin du I de cet article, remplacer les mots : le 1er janvier 2009 par les mots : à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : La transparence et l'information étant nécessaires à la qualité de l'action, aucune raison ne légitime le fait de différer ce processus au mois de janvier prochain. Il n'est, en effet, ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement. Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 821-5. - I. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 150.000 150.000 0 0 150.000 150.000 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 ...

I. Après les mots : dans la limite de 30 millions d'euros supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié. Exposé sommaire : Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur...

1. Dans le second alinéa (4°) du A de l'amendement n° I-21, après les mots : de la biomasse, supprimer les mots : dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires, 2. Après le quatrième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - La...

I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots : versés par insérer les mots : les départements, II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ou départementale III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recette...

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter ...

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Pour compenser la perte de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 6143-6 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° S'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; « 8° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matiè...