Amendements de Roland du Luart

Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4 engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente. De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conve...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : 12 milliards d'euros insérer les mots : de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pl...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et » Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élar...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure de déclaration d'intérêt général constitue la référence administrative unique légitimant l'intervention des collectivités locales en matière d'entretien du lit des cours d'eau tel que défi...

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'entretien de cours d'eau projetés font l'objet d'une déclaration d'intérêt général, par application des obligations de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le...

Compléter le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : , ni au Rhône, en raison de son influence internationale Exposé sommaire : L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la Loi pêche de 1984 se justifie dans la mesure où son cours est pour partie co...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles additionnels ainsi rédigés : « Art. L. ….- Il peut être créé, dans chaque département, un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. « Les resso...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 remplacer les mots : quatre mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Les départements s'opposent très majoritairement à la réduction du délai de notification de l'agrément aux assistants familiaux, faisant valoir leur impossibilité réelle et concrète de ...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi. Exposé sommaire : Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du con...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 nonies A revient à imposer aux propriétaires qui désirent interdire les cueillettes de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées et d'informer le maire de la commune de leur décision. Cet article est tout à fait surprenant. En effet, les actes de ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 425-4 du code de l'environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à permettre la présence durable d'une faune sauvage variée et aussi riche que possible compte tenu de la nécessaire garantie de la pérennité des écosystèmes et de la...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : Les articles 53 quater et 53 quinquies ajoutés par le Sénat en première lecture, relatifs à Natura 2000, ont prévu que les documents à souscrire p...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.143-2 du code de l'urbanisme, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale compétents, insérer les mots : avec la chambre départementale d'agriculture qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées, Exposé sommaire...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots : après avis de la chambre départementale d'agriculture insérer les mots : qui assure les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées Exposé sommaire : De la même façon que cela est prév...

Supprimer le d du 4° du I de cet article. Exposé sommaire : Les propriétaires refusent l'impôt « cochon ». Comment est-il possible d'être appelé directement en réparation d'un préjudice (art 1382 du Code civil) sans qu'il y ait démonstration de la faute ? L'insertion du point d de cet article semble modifier le statut de la faune sauvage en ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du Titre II du Livre 1er et les articles l. 125-1 à L. 125-15 du code rural sont abrogés. Exposé sommaire : La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées doit être supprimée. Cette procédure parait inappropriée. ...

Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : , la réorganisation foncière régie par les articles L 122-1 et L 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et nota...