Amendements de Roland du Luart

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, par quatre phrases ainsi rédigées : De même, il peut être dérogé à l'obligation d'acquisition, pour les terrains en nature de bois et forêts gérés conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, lorsqu'une co...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.212-5-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, des conventions, visant à optimiser la gestion forestière par rapport aux objectifs et mesures définis par le schéma, peuvent être conclues...

Compléter in fine le 7° du I de cet article par les mots : ainsi que par la réalisation d'actions concertées avec les propriétaires dans les massifs forestiers situés en amont et aux abords des cours d'eau Exposé sommaire : Les forêts situées en amont et aux abords des cours d'eau jouent un rôle important dans la gestion quantitative de l'ea...

Compléter in fine le 4° du I de cet article par les mots : notamment dans les massifs forestiers Exposé sommaire : Les forêts situées en amont des points de captage jouent un rôle important pour la qualité de l'eau captée à des fins de consommation domestique. La précision demandée vise à identifier et à faire reconnaître, dans les programm...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent projet de loi confirme le rôle de chef de file des conseils généraux dans le domaine de la ...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ; Exposé sommaire : Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire département...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécess...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différé...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...

Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme. « Un groupement de comm...

A. Modifier comme suit le II de cet article : 1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts : - Après les mots : sociétés anonymes insérer les mots : ou sociétés par actions simplifiées - Après le mot : Activité insérer le mot : principale 2. Dans le premier alin...

I. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la somme : 456 752 304 € par la somme : 487 902 614 € II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de l'abondement exceptionnel att...

I. - Aux quatrième alinéa (c) et cinquième alinéa (d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-0-A du code général des impôts, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : à l'exception de celles perçues au profit des conseils généraux II. - Pour compenser la perte de...

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 terdecies-OB, insérer la référence : 199 sexdecies II. Dans le même texte, après la référence : 200 quater A, insérer la référence : 200 quater B III. Pour compenser la perte de recettes des I et II c...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéfici...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...