Amendements de Roland Muzeau

Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots : lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé par les mots : lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé Exposé sommaire : L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme ...

Avant les mots : et les mots rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article : Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : «, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, », Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article : « Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : » Exposé sommaire : Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de con...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peuvent également être destinées par les mots : sont également destinées Exposé sommaire : Il s'agit ici de poser le principe de l'intervention de la protection de l'enfance auprès des ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les mineurs insérer les mots : ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans Exposé sommaire : Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en cha...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : protection de leur famille insérer les mots : , que celle-ci réside ou non sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, i...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine : « - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public ...

Avant le chapitre premier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé : Chapitre ... Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° après les mots : Le produit de l'astreinte est versé insérer les mots : pour partie 2°) Compléter ce même alinéa par les mots : et pour partie, à la Caisse d'allocation familiales de ressort...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montan...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 366-1. - A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il est créée une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les é...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : La précarisation de la situation des enseignants n'est pas la garantie de la qualité du service public de l'éducation. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions relatives aux rapports locatifs Exposé sommaire : Amendement de précision.