Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de douze mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. II. - Les stages doivent faire l...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime : 1 er janvier 2012 par le millésime : 1 er décembre 2008 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le peu de succès rencontré par la délégation du contingent préfectoral et l'affirmation du rôle essentiel de l'Etat da...

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence et les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, et les mots : ou son accueil dans une structure adaptée ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par la loi Engagement national pour le logement qui nuisent à l'efficacité des politiques publiques en matière ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. N...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Article L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de cell...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soit une évolution limitée à l'indice des prix à la consommation si celle-ci est inférie...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : « des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j » par les mots : « ceux des logements financés dans le cadre d'u...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : L'existence de dispositions incitatives à la spéculation immobilière constitu...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de deux cent mille habitants où ex...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcent...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calc...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un h...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302-8 du code de la constr...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : L'effort en direction de la constitution d'une véritable garantie des risques locatifs comme d'un accès au logement des...