Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais cliniques comparatifs avec le traitement démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité éva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les « actions d'accompagnements des patients » ou programmes d'aide à l'observance, doivent être strictement encadrés dans la mesure ou la légalisation pure et simple reviendrait à légaliser une forme de publicité directe auprès du public : le renvoi à une ordonnance n...

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire : En tant qu'il vise à instituer des sanctions administratives, il convient que cet alinéa soit retiré du projet d'habilitation ; il doit revenir en effet au Parlement lui-même de définir les sanctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement aurait dû, depuis plus d'un an, transposer la directive 2004/27/CE, on ne peut que s'étonner de trouver dans cet article mention du recours à l'ordonnance. Le dessaisissement du Parlement est d'autant moins acceptable que figure, parmi les mesures d'habilitation, la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence : dès lors que les dates d'expiration des droits de propriété intellectuelle des spécialités de référence sont connues et rendues publiques, il n'est plus nécessaire de prévoir une information en aval sur la procédure d'inscription sur la liste des médicaments r...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article : A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Il n'est pas admissible de laisser une période transitoire de 18 mois à un système dont le rapport de l'IGAS, rendu depuis plus d'un an, a pu dénoncer les eff...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : financières par les mots : de toute nature Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte également les aides en nature qui peuvent être fournies par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients, telles la mise à disposition de locaux.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicame...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La déclaration et ses modifications sont communiquées à la Haute autorité de santé, aux fins de vérifications et de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément aux recommandations de la mission sénatoriale d'information sur le médicament, à mettre en p...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Etablir et mettre en œuvre des procédures de vérification et de contrôle des déclarations des experts collaborant aux travaux des agences, faire ...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : rend public insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Il convient de respecter la lettre de la directive qui prévoit une transparence des travaux des commissions par une mise à disposition « sans retard » au public de ceux-ci et le détail des votes.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après les mots : accessibles au public insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amen...

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : les décisions d'octroi, insérer les mots : de renouvellement, Exposé sommaire : Il s'agit de réparer un oubli qui semble exclure de la publicité les dossiers de synthèse lors de la réévaluation quinquennale du médicament.

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6. - L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre I du présent titre qui prend la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui a connaissance de faits ...

Dans le texte proposé par le 4° de cet article pour le 4° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique, après les mots : , le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, insérer les mots : les modalités d'évaluation de l'impact environnemental des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de ces demandes, Exposé sommair...

Après les mots : la liste des titres rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique : et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de...