Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificati...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de médiation donne un avis motivé dans le délai maximal de trois mois à compter de la saisine. « Sa décision est susceptible d'un recours selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le recours est déposé soit par la personne intéressée, soit, en son n...

Supprimer le cinquième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de bonne foi, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amen...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation qu'il préside, composée de représentants...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : s'exerce insérer les mots : en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et Exposé sommaire : Le cadre législatif existant en matière de droit au logement doit être mobilisé pour favoriser l'exercice du droit au logement opposable. NB : La mention « Tombé » sig...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot : publics insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minorita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amen...

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article par le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : de façon notamment à ce que les informations soient accessibles par toute personne handicapée quelque soit le type de handicap, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Conformément à la loi du 11...

Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients. Exposé sommaire : Il convient de viser expressément, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une distinction discriminatoire à l'encontre des autres Européens qui ne peut se comprendre au regard des objectifs mêmes de la politique communautaire. Il est proposé de le supprimer.

Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots : , une entreprise ou un organisme, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie la mise en place d'un dispositif dérogatoire en matière de cotisations sociales, d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'un avis négatif du juge constitutionnel.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des ann...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Elle rend également publiques sans délai son règlement interne et celui de ses commissions, l'ordre du jour de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires, dans des conditions déterminées par voie...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots : une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable par les mots : le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme E...