Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le II de l'article 54 du code des marchés publics, les mots : « du quart » sont remplacés par les mots : « du tiers ». Exposé sommaire : Il convient de favoriser le développement de l'activité des artisans et des SCOP. La commande publique peut être utilisée en ce sens. ...

I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … a) - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ». b) - Après le même article 6, il est inséré...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des c...

I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ». II. – Pour compenser les pertes de recettes résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des zones franches ne peut être pérennisé comme réponse aux problèmes de développement économique et d'emploi. C'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pours...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 321-4-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 321-4-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement é...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail : à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'association du dispositif du contrat jeune en entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement étend les possibilités d'intervention du fond...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la possibilité, pour le Ministère de l'Education nationale, de déduire de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes h...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 122-45-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appro...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du I. de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toutes dispositions visant à limiter le droit à la représentation des salariés.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article L. 832-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les salariés placés sous contrat d'accès à l'emploi n'ont pas vocation à être différenciés des autres salariés. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-11-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les apprentis ne soient pas considérés comme des salariés comme les autres. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 322-4-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les salariés sous CIE n'ont pas vocation à être considérés comme des sous-salariés. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 981-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les titulaires d'un contrat de professionnalisation doivent être respectés comme les autres salariés. C'est le sens de cet amendement. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matériel...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4-9 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ne soient considérés à part des autres salariés. C'est le sens de cet amendement.

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0, 50 % » est remplacée par la mention « 0, 60 % ». … - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0, 60 % du taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux ...