Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « vingt-six heures » sont remplacés par les mots : « trente-cinq heures » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le temps partiel, lorsqu'il est contraint, est une sourc...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de co...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-4-15-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion – revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-1-5-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation pro...

Après l'article 19, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE… Consolider les parcours d'insertion Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. Les charges découlant pour l'Etat de l'application du I c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du délai de latence. Une telle disposition risque en effet, de couper plus encore les personnes les plus éloignées de l'emploi du monde du travail. Les contrats aidés doivent permettre en priorité aux bénéficiaires de minima sociaux depuis une l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'agrément préalable de l'ANPE pour ouvrir droit aux aides de l'Etat et aux exonérations de cotisations sociales en ce qui concerne les embauches dans le cadre de contrat d'avenir ou de contrat insertion – revenu minimum d'activité.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition conduisant à créer des « sous – catégories » de travailleurs, en contradiction avec les principes les plus fondamentaux d'égalité et d'universalité. Par ailleurs, il est à craindre que ce dispositif soit un moyen de contourner le droit des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du temps de travail hebdomadaire dans le cadre d'un contrat d'avenir. Au contraire, le minimum légal actuellement appliqué de 26 heures ne permet pas d'accéder à un niveau de vie décent, les personnes concernées basculant de la catégorie statistiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition visant à accroître l'émiettement des contrats d'avenir. La multiplication des contrats de très courte durée favorisent largement la précarité économique et l'insécurité sociale et familiale, ce qui va à l'encontre d'une réelle intégration pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics semble déplacée au regard de leur grande difficulté d'intégration sociale et professionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics semble déplacée au regard de leur grande difficulté d'intégration sociale et professionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics semble déplacée au regard de leur grande difficulté d'intégration sociale et professionnelle.

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement condamnent des dispositions qui visent non seulement à accroître la suspicion pesant sur les travailleurs soumis au travail dissimulé, mais surtout à faire peser sur le travailleur la responsabilité et l'intention de travailler dans de telles conditions. Bie...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés. II - L'augmentation des char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent des dispositifs visant à accroître les conditions de restriction d'attribution du revenu minimum d'insertion, au nom des principes fondamentaux d'égalité et d'universalité.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 214-7 dans le code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 214-7. – Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillent en priorité, d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 524-5 dans le code de la sécurité sociale : « Art L.524-5. – I. – Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation sont exclues intégralement pendant six mois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans cet article conduit à une baisse de revenu pour les bénéficiaires de l'allocation parent isolé.