Amendements de Roland Muzeau

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-11. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation sont exclues intégralement pendant six mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans cet article conduit à une baisse de revenu pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé : « Cet établissement reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat de travail précaire, relevant de l'ordonnanc...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 351-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 351-20 - Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler intégralement pendant six mois avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale, dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans cet article conduit à une baisse de revenu pour les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidari...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence : L. 524-1 ajouter les références : , L. 821-1 et L. 821-2 II. – Pour compenser les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les charges résul...

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-12 du code du travail, ajouter les mots : Dès la signature du contrat de travail et quelle que soit la durée de travail hebdomadaire, II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : la durée de travail minimale et le n...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au retour à l'emploi et aux droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 118, 2005-2006). Exposé sommaire : Les aute...

Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écar...

Rédiger comme suit cet article : Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du congé ma...

Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. Exposé ...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité sala...

Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE… Favoriser l'égalité des conditions d'emploi Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le Titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en ...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au...

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.