Amendements de Roland Muzeau

Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou a défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la reconduction de ce dispositif qui s'avère inefficace.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent une disposition consistant à réaliser quelques économies budgétaires en privant les plus démunis de leur droit d'accès à la santé.

A. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9 du code du travail : I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. B- Rédiger comme su...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salariés qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissement...

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la ...

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 65, 037 Dépenses relatives aux établissements de santé publique pour la partie financée à l'activité 37, 8 Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité 8 Autres dépens...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du I. de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : «, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie p...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre 3 du Titre VI du Livre I du code de la sécurité sociale, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. ... - Lorsqu'un médicament a pu bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicament et spécia...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés au précédent alinéa présentent un service médical rendu insuffisant ou nul déterminé selon des critères fixés par décret et après avis d...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année suivant l'application de la présente loi, le gouvernement présente un rapport au Parlement établissant le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables en cas de défaut d'affichage visible et lisible par les médecins de leur situation vis-à-vis des organismes...

Avant l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus d'afficher, de manière visible et lisible leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle e...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport d'évaluation sur l'application du dispositif du médecin référent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remettra au parlement avant le 1 juin 2006 un rapport déterminant le nombre total d'emplois créés au cours des cinq dernières années grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Exposé sommaire...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de financer les actions de formation médicale continue » II. En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique est a...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, il ne faut pas se limiter à contenir les dépenses, encore faut-il prévoir ...