Engagement national pour l'environnement

Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.

Supprimer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'ava...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : «, de covoiturage, d'autopartage, de mise à disposition de bicyclettes en libre service ». Exposé sommaire : Il s'agit de préci...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Du périmètre unique de transport en Martinique « Art. 30-3. - Pour l'application des dispositions des c...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 34445-1 à L.O. 34445-8-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente l...

Compléter le premier alinea du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans le d...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 529-11, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigé : « Section II ter. « Dispositions applicables aux contraventions en matière de stationnement payant « Art. 529-12. - Pour les contraventions...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire dans les objectifs des documents d'urbanisme deux aspects importants qui y figuraient jusqu'ici et qu'omet la réécri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de f...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées com...

Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État. Il est décerné par les établissements publics de coopération i...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. » Exposé sommaire : La nécessaire réactivité des EPFL impose souvent que le directeur puisse pr...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». 2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre I er intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles...

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : contraintes techniques exceptionnelles, insérer les mots : du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le décret...

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainis rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les mots : « soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention particulièrement vague qui réduit très sensibleme...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ; 2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conf...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d...