Infrastructures et services de transports

Alinéa 4 I. Alinéa 4 Remplacer les mots : « les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées » par les mots : « la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée ». II. Alinéa 7 Remplacer les mots : « les taxes mentionnées » par les mots : « la taxe mentionnée » et (t...

Avant l’article 7, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° A l’article 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés. 2° L’article 330-2 est ainsi modifié : Au 11°, les mots : « des taxes sur les poids lour...

Alinéa 2 Après les mots : «de ses établissements publics », insérer les mots : « ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le ni...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 123-3 du code de la voirie routière est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement d'une route nationale ou d'une section de route nationale ne répondant pas aux critères définis au dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut êtr...

L’article 2141-10 du code des transports est complété par un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés : La Société nationale des chemins de fer français identifie dans ses comptes d'exploitation et dans des conditions précisées par convention avec la région concernée, l'activité de transport régional de personnes. Lorsqu’une entrepri...

Alinéa 8 Ajouter une troisième phrase ainsi rédigée : Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau ou de l'engin flottant . Exposé sommaire : Il convient de préciser qu'une fois le bateau déplacé, le propriétaire est pleinement responsable de la garde de son bateau dans son nouveau stationnement, notamment pour l'entretien et l...

Alinéa 4 Dans la première phrase, après la première occurrence du mot bateau ajouter les mots ou de tout engin flottant ; après la seconde occurrence, ajouter ou de l'engin flottant . Alinéa 5 Dans la première phrase, après le mot bateau ajouter les mots ou l'engin flottant . Dans la seconde phrase, après le mot bateau ajouter les m...

Alinéa 2 A la deuxième phrase, remplacer doit être par est . Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécu...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sauf impossibilité technique, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s'ils l'estiment utile, avec la personne faisant l'objet de la consignation.» Exposé sommaire : Il est légitime que le procureur de la République, et pas seulement le juge des libertés ...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second alinéa...

Alinéas 5 et 13 Remplacer la référence à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée , par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, du 2...

Alinéas 72 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l'article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l'article L. 5222-1 du même code. En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.

Compléter cet article par deux amendements ainsi rédigés : XIII - Le 9° du I du 3° du A de l'article 14 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : 9° Les administrateurs des affai...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 521-12 du code de l'environnement ...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l'environnement est abrogée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’article L. 5141-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5141-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout engin flottant ou navire en état de flottab...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Outre les agents mentionnés à l’article L. 2132-21, ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie fixées par les article...