Infrastructures et services de transports

Alinéas 72 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime modifie déjà l’article L. 5262-4 du code des transports, en faisant la référence idoine à l’article L. 5222-1 du même code. En conséquence, les alinéas visés sont inutiles.

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l'environnement est abrogée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 5, 13 et 17 Remplacer les mots : , faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée par les mots : du 29 novembre 1969, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 27 novembre 1992 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas ». III. – Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du second al...

I. - Alinéa 4, première phrase 1° Après les mots : d'un bateau insérer les mots : ou de tout engin flottant 2° Compléter cette phrase par les mots : ou de l'engin flottant II. - Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou l'engin flottant 2° Seconde phrase Après le mot : bateau insérer les mots : ou ...

Alinéa 12 1° Remplacer les mots : au C par les mots : à la première phrase du C 2° Supprimer les mots : dans sa rédaction issue de l'article ...... de la loi n° ...... du ....... de finances rectificative pour 2012 Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par les mots : la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée II. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : des taxes mentionnées par les mots : de la taxe mentionnée...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 285 septies du code des douanes est abrogé. II. En conséquence, le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié : a) Au 11°, les m...

Alinéa 2 Après les mots : établissements publics insérer les mots : ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le niveau général ...

Alinéa 33 Rédiger comme suit cet alinéa : XI.- A l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : du titre V sont remplacés par les mots : des titres V et VI Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier la non application de l'article 23 du projet de loi à Mayotte.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3223-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Les articles 3222-1 et 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises. L’article 3222-3 leur est applicable lorsque le loueur est le redev...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : II bis. L'article 10 n'est pas applicable à Mayotte. II ter. Le 1° du III de l'article 13 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéas 49, 54, 58 et 62. Remplacer les références : L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6 par la référence : et L. 5141-4-1 Exposé sommaire : Correction d'erreurs de références.

Alinéas 11 à 31 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : VII. Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. VIII. Les 1° à 5° et 7° du II, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII, le XI et le XII de l...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les mots : L. 218-1 à L. 218-72 sont remplacés par les mots : L. 218-10 à L. 218-723 par les mots : la référence : L. 218-1 est remplacé par la référence : L. 218-10 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 33 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: XI bis L'article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé : Art. L. 3551-1. - Les articles L. 3115-1 à L. 3115-5 et le deuxième alinéa de l'article L. 3122-1 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre et Miquelon . Exposé sommaire : C...

Intitulé du titre VI Remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner l'intitulé du titre VI sur l'intitulé du ministère des outre-mer.

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Droits des passagers en transport par autobus et autocar « SECTION 1 « Services réguliers « Art. L. 3115-1. - Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette major...

Alinéa 12 Après « l’arrêté prévu », rédiger ainsi cet alinéa : « à la première phrase du C du II de l’article 153 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ; » Exposé sommaire : Amendement de précision.