Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...

Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...

Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la co...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : maires de France insérer les mots : ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus Exposé sommaire : Il s’agit donc de permettre aux présidents des associations nationales d’élus de saisir le Haut conseil à l’instar des présidents de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF d’une questio...

Alinéas 11 et 32 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ; 2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des t...

Alinéa 6 Après les mots : de la mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 29 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l'insertion de la notion d'Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 85 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 6, premières phrases Remplacer les mots : autorité organisatrice des transports par les mots : autorité organisatrice de la mobilité Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité dans le projet de loi. NB :La présente rectification...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des dé...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou porteurs du signe distinctif mentionné à l'article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation,...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la popula...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochai...