Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1350-1. – Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ...

Dans la dernière phrase de cet article, remplacer le mot : « périodique » par le mot : « annuelle » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’actualisation des déclarations publiques d’intérêts des personnes collaborant de manière habituelle ou occasionnelle aux travaux de la Haute Autorité.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ». II. En conséquence faire précéder cet article par : I. Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les services de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte sont placés sous l’autorité d’un directeur nommé par le Président de la Haute Autorité, après avis de ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’organisation des services de la Haute Autorité en...

Après l’alinéa 13 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fonctionnement de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est précisé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret le soin de détailler les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : Lorsque, dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des règles de l’expertise, la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est saisie par les personnes mentionnées à l’article 2, elle vérifie le respect des règles déontologique...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un Président. Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence tend à supprimer le renvoi des nominations à un décret en Conseil d’État, les autorités de nomination de chaque membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte étant déjà déterminées dans les alinéas précédents.

Alinéa 10 Remplacer les mots : « des articles » par les mots : « de l’article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Après le mot : « désignés » insérer les mots : « par décret » Exposé sommaire : Cet amendement précise le mode de nomination des membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte issus des agences, établissements et instituts impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités du comité d’hygiè...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « l’Assemblée générale » par les mots : « le Premier Président » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination de deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller aux fonctions de membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en co...

Alinéas 3 et 8 Les mots : « l’Assemblée générale » sont remplacés par les mots : « le Vice-président » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination d’un membre du Conseil d’État et de trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de l’environnement et de la santé publique aux fonctions de me...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 4614-10 du code du travail, après les mots : « conséquences graves » sont insérés les mots : «, à la suite d’une alerte sanitaire ou environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter l’article L. 4614-10 du code du travail relatif au fonctionn...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : - les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique o...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : A l’article L. 4612-5 du code du travail, après les mots : « à caractère professionnel » sont insérés les mots : « ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en vertu de l’article L. 4612-1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 13 complè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 11, devenu sans objet du fait de la suppression des cellules d’alerte sanitaire et environnementale.

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : A l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent » sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 10 complète l’article L. 4131-2 du code du travail en prévoyant que le représ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer la référence aux cellules d’alerte sanitaire et environnementale mentionnées à l’article 9.