Amendements de Ronan Dantec

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-9 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte...

Après l’alinéa 9 Compléter l’article 1 er par un alinéa ainsi rédigé : 8° Émet un avis consultatif sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nat...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Peut saisir une agence de sécurité sanitaire pour analyser un risque ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à conférer à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte un pouvoir de saisine des agences sanitaires en vue d’analyser un risque que ses travaux l’auraient conduite à id...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « l’obligation » Par les mots : « une obligation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° Veille que suite soit donnée aux alertes dont elle est saisie en les transmettant sans délai aux agences compétentes ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la mission de la Haute Autorité en matière d’alerte. Elle ne mène pas une expertise et n’instruit pas au fond les alertes dont elle est sa...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « rend publique ou diffuse de bonne foi une information » par les mots : « saisit la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie des disposition...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer la référence aux cellules d’alerte sanitaire et environnementale prévues à l’article 9.

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° Émet des avis lorsqu’elle est saisie sur le respect des règles déontologiques dans le cadre d’une procédure d’expertise ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le rôle de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte lorsqu’elle est saisie en matière de déontologie de l’e...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public et accessible en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie ...

Après l’alinéa 5 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable. La Haute Autorité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l’autonomie financière de la Haute Au...

Alinéa 1 Après les mots : « est chargée » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de garantir les conditions d’indépendance et de rigueur de l’expertise scientifique et technique éclairant la décision publique en matière de santé et d’environnement. Elle en vérifie le respect et garantit la mise en œuvre des procédures d’alerte. » Exposé so...

Alinéa 1 Après les mots : « autorité publique » insérer le mot « indépendante » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement a juridiquement le statut d’autorité publique indépendante à caractère scientifique.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à supprimer une redondance entre la « dotation globale » mentionné à l’alinéa 3 et les « subventions de l’État » mentionnées à l’alinéa 4.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens. Le mode d...

Après le mot : exception insérer les mots : des opérations à caractère social ou environnemental Exposé sommaire : Compte-tenu de la fréquente insuffisance d’autofinancement des collectivités d’outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20% des collectivités terr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Un décret f...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins. Exposé sommaire : Les territoires ultra-mar...