Amendements de Ronan Dantec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Alinéa 7 Alinéa 7, après les mots : « il informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat » ajouter les mots : «, ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé » Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. ...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Le rapport intégrera des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précisera le rôle de l'ADEME dans le dispositif. » Exposé sommaire : Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de ses compétences e...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir ...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, ajouter les trois alinéas suivants : 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L229-25 du code de l'environnement. 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'a...

Alinéa 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L’abonnement représente une part imp...

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour év...

Alinéa 18 À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'...

Alinéa 12 Remplacer la dernière colonne des trois tableaux figurant aux alinéas 12, 13 et 14, par la colonne suivante : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incita...

Alinéa 12 ARTICLE PREMIER Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 : - 20 et - 5 - 30 et - 10 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et...

Alinéa 12 ARTICLE PREMIER I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s’agit, par cet ...

Rédiger ainsi cet article : AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à l'indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de pert...

Remplacer le titre de la proposition de loi par un titre ainsi rédigé : Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte Exposé sommaire : Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas ...

Alinéa 2 Après les mots : tendant à suspendre la commercialisation de insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Après le mot : alimentaire insérer les mots : et de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

I. - Alinéa 2 Avant le mot : tout insérer les mots : tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi est applicable à tous. Aucune disposition d’adaptation aux établissements publics n’est nécessaire.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d’une alerte sanitaire ou environnementale, le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense tout élément de nature à établir sa bonne foi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier les moyens qu’un lanceur d’alerte accusé de diffamation peut apporter...