Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Exposé sommaire : Les économies des ...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master. « En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master. « En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que des mécanismes de contrôle soient prévus dans les deux types d'emplois d'avenir. Le projet de loi le prévoit déjà pour les emplois d'avenir mentionnés à l'article...

Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « A l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémun...

Alinéa 24 1° Première phrase Remplacer les mots : qualification ou les compétences par les mots : qualification et les compétences 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : qualification ou de ces compétences par les mots : qualification et de ces compétences 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le financement de ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. Exposé sommaire : En zones rurales, dans les petites communes les besoins et les moyens sont parfois trop limités p...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1 er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Exposé somm...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que des mécanismes de contrôle soient prévus dans les deux types d'emplois d'avenir. Le projet de loi le prévoit déjà pour les emplois d'avenir mentionnés à l'article...

Après l'alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémun...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : ou de ces compétences par les mots : et de ces compétences 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris e...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3500 habitants peuvent s'associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d'avenir pour un même salarié. Exposé sommaire : En zones rurales, dans les petites communes les besoins et les moyens sont parfois trop limités po...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1 er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Exposé...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des loge...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Exposé sommaire : L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la pér...

Alinéa 2 Après les mots : 25 % ou 20 % Insérer les mots : ou 10 % Exposé sommaire : Cet article étend le champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux. Il prévoit ainsi de soumettre à l'obligation de disposer de 10 % de logements locatifs sociaux les communes d'au moins 1 500 habitants situées dans u...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données dont l'État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l'objet de la cession sont annexées à cette convention. Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10.000 m² de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase est complétée par les mots : « et secondaires » ; Exposé sommaire : Les communes où la demande touristique est très forte se caractérisent souvent par un prix du logement prohibitif. Il est donc essentiel d’augmenter l’offre de logements sociaux dans ces secteurs pour p...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ; II. – Alinéa 2 Après les mots : 25 % ou 20 % des résidences principales insérer les mots : et secondaires Exposé sommaire : Les communes où la demande touristique est très forte se ca...